Conditions générales d'utilisation
Version 2026-10-23-projet-2 · 23 octobre 2026
1. Objet
Ruvalin (le « Service ») est édité par [à compléter : raison sociale, forme, capital, SIREN, adresse du siège, directeur de la publication].
Le Service aide les entreprises à repérer des marchés publics publiés (BOAMP et autres sources publiques), à décider d'y répondre et à préparer leur dossier. Les présentes conditions régissent son utilisation par l'entreprise cliente (le « Client »).
2. Compte et habilitation
Le compte est ouvert au nom d'une entreprise identifiée par son numéro SIREN. La personne qui l'ouvre déclare être habilitée à engager cette entreprise et à accepter les présentes conditions en son nom.
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
L'éditeur peut vérifier l'identité de l'entreprise et suspendre un compte ouvert sans habilitation ou au nom d'une entreprise tierce.
3. Rôle du Service
Le Service est un outil d'aide. Il n'est ni mandataire, ni conseil juridique, ni représentant du Client auprès des acheteurs publics.
Le Service ne dépose aucune candidature ni aucune offre et ne signe aucun document. Le Client récupère lui-même les dossiers de consultation lorsque c'est nécessaire, décide seul de candidater et dépose lui-même ses plis sur les plateformes des acheteurs.
4. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de ses candidatures et de ses offres, et notamment :
- de la décision de répondre ou non à un marché ;
- du respect des documents de la consultation (règlement de consultation, CCAP, CCTP et annexes) et des délais de remise ;
- de l'exactitude, de la sincérité et de la mise à jour des déclarations, attestations et formulaires remis (DC1, DC2, DUME et toute pièce demandée) ;
- du contenu technique et financier de ses offres, de leur signature et de leur dépôt ;
- de l'exécution des marchés qui lui sont attribués.
Le Client reconnaît qu'une déclaration inexacte ou une offre non conforme peut entraîner l'exclusion de la procédure, le rejet de l'offre ou des sanctions, dont il assume seul les conséquences.
5. Contenus produits par le Service
Les sélections de marchés, scores, analyses, résumés, matrices de conformité, pré-remplissages et projets de documents sont produits en partie automatiquement, à partir de données publiques et des informations du Client. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou inadaptés.
Ils constituent une aide à la décision et à la rédaction : le Client doit les relire, les vérifier et les adapter avant tout usage. Il ne doit rien déposer qu'il n'a pas vérifié.
La veille repose sur des sources publiques dont la couverture est partielle : le Service ne garantit pas que tous les marchés pertinents soient détectés, ni qu'une offre soit retenue.
6. Limitation de responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des décisions du Client, du rejet d'une candidature ou d'une offre, d'un marché non détecté, ni d'une perte de chance ou d'un manque à gagner.
[à compléter : plafond de responsabilité, exclusions légales impératives — à arrêter avec l'avocat.]
7. Rémunération
L'accès au Service est sans abonnement. En contrepartie, le Client verse une commission de 3 % HT du montant HT des marchés qui lui sont attribués et pour lesquels il a utilisé le Service (détection, sélection ou préparation).
Le Client déclare au Service les attributions concernées dans un délai de [à compléter] jours après leur notification.
[à compléter : assiette pour les accords-cadres et marchés à bons de commande, échéancier de facturation, délais de paiement, durée pendant laquelle la commission reste due.]
8. Données et confidentialité
Les informations du Client et ses décisions sont utilisées pour fournir et améliorer le Service. Elles ne sont pas communiquées à d'autres clients.
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
9. Durée, modification et résiliation
Les conditions s'appliquent tant que le compte est ouvert. Le Client peut fermer son compte à tout moment ; les commissions dues sur les marchés déjà attribués restent dues.
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est alors invité à accepter la nouvelle version avant de poursuivre l'utilisation du Service.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. [à compléter : juridiction compétente.]
Engagements soumis à acceptation expresse
Lors de l'acceptation, chacun de ces points doit être coché séparément :
- Je suis habilité(e) à engager l'entreprise et j'accepte les conditions générales d'utilisation en son nom.
- L'entreprise reste seule responsable de ses candidatures et offres : choix de répondre, conformité aux documents de la consultation, exactitude des déclarations (DC1, DC2, DUME), signature et dépôt.
- Les analyses et documents proposés par Ruvalin sont une aide : je les vérifierai avant tout usage, et la veille peut ne pas détecter tous les marchés.
- L'entreprise versera une commission de 3 % HT du montant des marchés remportés avec l'aide de Ruvalin.